Fils d'actualités juridiques

22/07/2019 Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
22/07/2019 Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
16/07/2019 Public - Public
Des insectes entiers dans nos assiettes, est-ce autorisé ?
16/07/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL