Fils d'actualités juridiques

10/10/2019 Public - Public
Identifiant national de santé des personnes physiques : renforcement des règles de sécurité
09/10/2019 Public - Public
Le droit à la communication ne vaut pas droit à la reconstitution
09/10/2019 Public - Public
Limitation de la sous-traitance dans les marchés publics : qu’en dit la CJUE ?
09/10/2019 Public - Public
Responsabilité sans faute : précisions sur la notion d’anormalité du dommage