Fils d'actualités juridiques

28/11/2019 Public - Public
Produits biologiques : rectificatif au règlement européen
27/11/2019 Public - Public
Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés
27/11/2019 Public - Public
Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?
27/11/2019 Public - Public
Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure invoqué pour la première fois en cause d’appel