Fils d'actualités juridiques

15/01/2020 Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
15/01/2020 Public - Public
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
14/01/2020 Public - Public
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
14/01/2020 Public - Public
Distribution du Levothyrox ancienne formule : suite et fin du débat sur le juge compétent