Fils d'actualités juridiques

19/03/2020 Public - Public
Paiements pour services environnementaux : la Commission approuve le régime d’aide aux agriculteurs
19/03/2020 Public - Public
Le Guide des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, par le Médiateur des entreprises
18/03/2020 Public - Public
Engagements de l’État en faveur d’une démarche d’achat public plus responsable
18/03/2020 Pénal - Pénal / Public - Public / Affaires - Affaires
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation