Fils d'actualités juridiques

30/06/2020 Public - Public
Plantes fruitières : nouvelles obligations concernant l’inspection visuelle
26/06/2020 Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution
25/06/2020 Public - Public / Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
25/06/2020 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée