Fils d'actualités juridiques

21/09/2020 Public - Public
Annulation d’un contrat public : les clauses de règlement des différends restent applicables
21/09/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
18/09/2020 Public - Public
Plan numérique du CNB : des nouveautés à venir
16/09/2020 Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public