Fils d'actualités juridiques

21/10/2020 Public - Public
Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »
21/10/2020 Public - Public
Sites et sols pollués  : un nouveau guide technique disponible
21/10/2020 Public - Public
Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation : le Conseil d’État s’empare de la notion d'ensemble contractuel
20/10/2020 Public - Public
Délais de recours : la jurisprudence Czabaj étendue aux rejets implicites de recours gracieux