Fils d'actualités juridiques

25/11/2021 Public - Public
REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés
24/11/2021 Public - Public
Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?
24/11/2021 Public - Public
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
23/11/2021 Public - Public
Actions de communication inter-filières de REP : tarif de la redevance pour 2021