Fils d'actualités juridiques

16/09/2025 Immobilier - Immobilier / Public - Public
Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme
11/09/2025 Public - Public
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
01/07/2025 Immobilier - Immobilier / Public - Public / Travail et social - Travail et social
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle
20/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège