Fils d'actualités juridiques

24/03/2021 Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
24/03/2021 Affaires - Affaires / Public - Public
Rédiger les clauses essentielles des contrats
24/03/2021 Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié
23/03/2021 Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
23/03/2021 Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
22/03/2021 Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
19/03/2021 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
17/03/2021 Public - Public
Plein contentieux : quel délai de recours en cas de rejet implicite antérieur au décret JADE ?
17/03/2021 Public - Public
Justice environnementale : les pôles régionaux spécialisés désignés
17/03/2021 Public - Public
Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
16/03/2021 Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
08/03/2021 Public - Public / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’urbanisme
08/03/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Les fonds octroyés par un consortium privé de banques ne constituent pas une aide d’État
04/03/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)
03/03/2021 Public - Public
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la complémentaire santé
03/03/2021 Public - Public
Installations d’incinération et de co-incinération : les MTD publiées