Fils d'actualités juridiques

19/06/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
16/06/2017 Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
16/06/2017 Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
14/06/2017 Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
14/06/2017 Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
14/06/2017 Public - Public
7e édition des États généraux du droit administratif
13/06/2017 Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR
13/06/2017 Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »
12/06/2017 Public - Public
Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste
12/06/2017 Public - Public
État d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour
09/06/2017 Public - Public
Habilitation à délivrer le diplôme de master : monopole des établissements d'enseignement supérieur public
09/06/2017 Public - Public
Rémunération des ministres du culte en Guyane : pas d'entorse au principe de laïcité
09/06/2017 Public - Public
Suspension d’un praticien par le Conseil de l'Ordre des médecins et secret médical
08/06/2017 Public - Public
Infirmation d’une décision de justice et droit aux intérêts moratoires
07/06/2017 Public - Public
Retour sur la déclaration du Président des États-Unis quant à une éventuelle sortie de l’Accord de Paris
07/06/2017 Public - Public
Sous-traitance et contrat de prestation de service : quels risques juridiques et sociaux ?