Fils d'actualités juridiques

09/02/2018 Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
09/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
09/02/2018 Public - Public
Fixation du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière
09/02/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
07/02/2018 Public - Public
Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
07/02/2018 Public - Public
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux
07/02/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
07/02/2018 Public - Public
Domaine public fluvial : mise en cale sèche d’un bateau au moyen d'un dock flottant
06/02/2018 Public - Public
Rapport du plan cancer 2014-2019 : présentation des avancées
02/02/2018 Public - Public
Accès à l’eau potable : la Commission européenne se saisit de l’initiative citoyenne « Right2Water »
02/02/2018 Public - Public
Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé
02/02/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Renvoi en moins de sept heures d'un algérien condamné pour terrorisme : la France condamnée
02/02/2018 Public - Public / Travail et social - Travail et social
Du changement dans les instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
31/01/2018 Public - Public
Jean-Marc Sauvé et Bernard Stirn quittent le Conseil d'État
31/01/2018 Public - Public
Financement du projet « Golfe de Gascogne » : le coup de pouce historique de l’UE
31/01/2018 Public - Public
Fin de vie : la décision médicale collégiale l'emporte sur l'autorité parentale