Fils d'actualités juridiques

28/02/2018 Public - Public
Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal
28/02/2018 Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
28/02/2018 Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
27/02/2018 Public - Public
Télétravail des magistrats : qui peut en bénéficier ?
27/02/2018 Public - Public / Affaires - Affaires
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
27/02/2018 Public - Public
Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé
26/02/2018 Public - Public
Enrichissement de la langue française : 3 nouvelles recommandations
26/02/2018 Public - Public
Nouvelles autorisations d’additifs aromatiques pour aliments des animaux
26/02/2018 Public - Public
Elargissement du champ de l'obligation d'une déclaration d'intérêt pour les Hauts fonctionnaires
23/02/2018 Public - Public
Rejet des demandes de suspension de la plateforme « Parcoursup »
23/02/2018 Public - Public
L’agriculture au service des énergies renouvelables : une stratégie gagnant-gagnant
22/02/2018 Civil - Civil / Public - Public
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
22/02/2018 Public - Public
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
22/02/2018 Public - Public
Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée
22/02/2018 Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
21/02/2018 Public - Public
Le contrat d’entreprise État – La Poste 2018-2022 est signé !