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Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État

Public - Droit public général
02/12/2020
Dans un arrêt rendu le 30 novembre, le Conseil d’État rappelle qu’un requérant qui s’est vu opposer en première instance un refus de transmission d’une QPC ne peut poser la même question en cassation sans respecter le formalisme prévu par la réglementation, à savoir la production d’un mémoire distinct et motivé.
La question posée par cette affaire concernait un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) opposé par les juges de première instance. Les requérants, à l’occasion d’un recours devant un tribunal administratif, avaient soulevé une QPC, que le tribunal avait refusé de transmettre au Conseil d’État. La société requérante, à l’appui de son pourvoi en cassation, demande au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC, qui portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d’un article du livre des procédures fiscales.
 
Le Conseil d’État, dans son arrêt rendu le 30 novembre (CE, 30 nov. 2020, n° 443970), rappelle que le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une disposition doit être présenté « à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé », que ce soit en première instance ou pour la première fois en cassation devant le Conseil ou la Cour de cassation.
 
En application de l’article R.* 771-12 du code de justice administrative, la contestation d’un refus de transmission d’une QPC « opposée par le premier juge » doit être présentée en appel « dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d’une copie de la décision de refus de transmission ». Il en va de même pour une contestation par la voie du recours incident. Le Conseil rappelle que l’article R.* 771-16 institue « des règles analogues » pour une contestation devant le Conseil d’État.
 
Il en résulte, selon la Haute cour, qu’en cas de refus de la part d’un tribunal administratif de transmettre une QPC, « il appartient à l’auteur de cette question de contester ce refus, à l’occasion de l’appel formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé ». Ceci vaut aussi bien que le refus ait été opposé par une décision distincte du jugement, ou directement par le jugement. En cas de recours incident de la part du défendeur, il n’existe pas de condition de délai.
 
Le Conseil explique que le fait d’avoir posé une question en première instance ne permet pas au demandeur de s’affranchir des conditions prévues par la réglementation.
 
En l’espèce, le tribunal administratif avait refusé de transmettre la QPC au Conseil d’État. Lors de l’appel, formé par le défendeur en première instance, l’auteur de la QPC n’a pas contesté devant les juges d’appel le refus de transmission par la voie incidente.
 
Ainsi, les requérants, qui ont ici posé la même question en cassation qu’en première instance, sans respecter la procédure, se voient opposer un refus de la part du Conseil d’État.
 
Cet arrêt confirme deux décision passées, l’une rendue à propos de la contestation en appel d’un refus de transmission en première instance (CE, 1er févr. 2011, n° 342536, SARL Prototype Technique Industrie), l’autre rendue à propos d’une contestation lors d’un pourvoi en cassation (CE, 23 déc. 2015, n° 387277).
Source : Actualités du droit