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Contentieux électoral : comment former un pourvoi en cassation ?

Public - Droit public général
30/06/2020
Le pourvoi en cassation qui vise le jugement d’un tribunal judiciaire statuant en matière électorale ne peut se faire par courriel. 
Une électrice forme un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par un tribunal judiciaire.
L’occasion pour la deuxième chambre civile de se pencher sur la recevabilité du pourvoi en cassation formé en matière électorale. Comme elle l’indique, l’article R 19-2 du Code électoral prévoit que « Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation ».
Or, en l’espèce, c’est par courriel que le pourvoi a été adressé au greffe du tribunal judiciaire. Ainsi, à l’instar des juges du fond, la Cour de cassation estime que le pourvoi formé est irrecevable. 
 
Source : Actualités du droit