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Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Public - Public

24/02/2016

Décret d'application - Fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

Le décret n° 2016-109 du 3 février 2016 (JO 5 févr.) relatif à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires vient d’être publié. Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (JO 16 oct.) portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires, il modifie les articles R. 811-1 et suivants du Code de commerce. Le projet de loi (TA AN, n° 3296, 2015-2016) ratifiant l’ordonnance précitée a, quant à lui, été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2015 et renvoyé à la commission des lois.