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- Sextape : resserrement de la définition de la provocation à l’infraction et conditions de la déloyauté de la preuve
Par Rodolphe MÉSA
- Le « titre » et la « finance » : état des lieux d’une distinction controversée
Par Anne-Violette VINCENT
- Feu vert pour la transcription des filiations établies à l’étranger à l’égard de simples « parents d’intention »
Par Jean GARRIGUE
- Création du fonds de pérennité : un nouveau récipiendaire pour les libéralités portant sur des droits sociaux
Par Guillaume DROUOT
Bonne lecture !
La RJPF de février est parue !
Public - Public
19/02/2020
À la Une ce mois-ci, Aspects procéduraux et matériels de l’action en nullité contre une donation de somme d’argent intentée par un héritier du donateur commun en biens, par Claire-Marie PÉGLION-ZIKA et Julien DUBARRY.
- Sextape : resserrement de la définition de la provocation à l’infraction et conditions de la déloyauté de la preuve
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Bonne lecture !
