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Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
Public - Droit public général
15/06/2016
Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre, en principe, recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 1er juin 2016.
En l'espèce, s'il ressort de la convention soumise au juge des référés que le département a un pouvoir de contrôle sur la délivrance de telles autorisations, aucune stipulation n'organise les demandes d'expulsion du domaine public.
Si l'occupant irrégulier conteste la qualité pour agir du nouveau délégataire de service public au motif que, par un courrier du 19 août 2015, le département, propriétaire du domaine public, informé de l'intention du délégataire de demander l'expulsion de l'occupant, lui avait indiqué qu'elle ne pouvait saisir le juge sans avoir obtenu son autorisation et que celle-ci ne l'avait obtenue ni à la date de l'introduction de sa demande, ni ultérieurement, cette lettre ne peut être regardée comme constituant ou révélant une modification unilatérale de la convention en cause.
Dès lors, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant recevable la demande du délégataire, alors même que le département s'était opposé à l'expulsion demandée.
En l'espèce, s'il ressort de la convention soumise au juge des référés que le département a un pouvoir de contrôle sur la délivrance de telles autorisations, aucune stipulation n'organise les demandes d'expulsion du domaine public.
Si l'occupant irrégulier conteste la qualité pour agir du nouveau délégataire de service public au motif que, par un courrier du 19 août 2015, le département, propriétaire du domaine public, informé de l'intention du délégataire de demander l'expulsion de l'occupant, lui avait indiqué qu'elle ne pouvait saisir le juge sans avoir obtenu son autorisation et que celle-ci ne l'avait obtenue ni à la date de l'introduction de sa demande, ni ultérieurement, cette lettre ne peut être regardée comme constituant ou révélant une modification unilatérale de la convention en cause.
Dès lors, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant recevable la demande du délégataire, alors même que le département s'était opposé à l'expulsion demandée.
Source : Actualités du droit