Retour aux articles
En l'espèce, il s'agissait de l'affaire opposant le syndicat mixte de l'aéroport de Lannion - Côte de granit à la société Twin Jet. Cette dernière contestait les conditions d'attribution de la ligne Lannion - Orly à une société concurrente, et notamment l'absence d'informations suffisantes sur les critères de choix du délégataire.
Le Conseil d'État relève que conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté, « les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et tenu à des obligations de service public ; que ces contrats, dès lors qu'ils répondent aux critères posés à l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, sont des contrats de concession au sens de cette ordonnance, alors même qu'en vertu de son article 13, les contrats de concession de service de transport aérien ne sont pas soumis aux règles qu'elle fixe ; que de tels contrats, lorsqu'ils sont conclus par des personnes morales de droit public relevant du code général des collectivités territoriales, sont qualifiés, par les dispositions de l'article L. 1411-1 de ce code, de contrats de délégation de service public et sont soumis aux règles posées à ce titre par ce code ».
La Haute juridiction analyse la convention litigieuse comme relevant du règlement précité, dès lors qu'est confiée au cocontractant l'exploitation d'une ligne aérienne, à ses risques, dans le respect des obligations de service public. La convention est donc bien une délégation de service public.
Ainsi, il en résulte que s'appliquent les principes de la commande publique, et notamment l'obligation d'informer les candidats, avant le dépôts de leurs offres, de l'ensemble des éléments et documents pertinents, lesquels doivent nécessairement inclure les critères de sélection des offres (CE, 23 déc. 2009, n° 328827, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, publié au Recueil Lebon).
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
Public - Droit public des affaires
09/01/2018
Une concession de service de transport constitue une délégation de service public lorsqu'elle a été conclue par une collectivité territoriale, et ainsi, est soumise aux règles de la commande publique.
En l'espèce, il s'agissait de l'affaire opposant le syndicat mixte de l'aéroport de Lannion - Côte de granit à la société Twin Jet. Cette dernière contestait les conditions d'attribution de la ligne Lannion - Orly à une société concurrente, et notamment l'absence d'informations suffisantes sur les critères de choix du délégataire.
Le Conseil d'État relève que conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté, « les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et tenu à des obligations de service public ; que ces contrats, dès lors qu'ils répondent aux critères posés à l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, sont des contrats de concession au sens de cette ordonnance, alors même qu'en vertu de son article 13, les contrats de concession de service de transport aérien ne sont pas soumis aux règles qu'elle fixe ; que de tels contrats, lorsqu'ils sont conclus par des personnes morales de droit public relevant du code général des collectivités territoriales, sont qualifiés, par les dispositions de l'article L. 1411-1 de ce code, de contrats de délégation de service public et sont soumis aux règles posées à ce titre par ce code ».
La Haute juridiction analyse la convention litigieuse comme relevant du règlement précité, dès lors qu'est confiée au cocontractant l'exploitation d'une ligne aérienne, à ses risques, dans le respect des obligations de service public. La convention est donc bien une délégation de service public.
Ainsi, il en résulte que s'appliquent les principes de la commande publique, et notamment l'obligation d'informer les candidats, avant le dépôts de leurs offres, de l'ensemble des éléments et documents pertinents, lesquels doivent nécessairement inclure les critères de sélection des offres (CE, 23 déc. 2009, n° 328827, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, publié au Recueil Lebon).
Source : Actualités du droit