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Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017. La Haute juridiction ajoute que, dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.
Demande de provision d’une personne publique au titre d'une créance qui trouve son origine dans le contrat
Public - Droit public des affaires
08/01/2018
Si les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige.
Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017. La Haute juridiction ajoute que, dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.
Le syndicat mixte des aéroports de Charente ayant émis le 9 octobre 2014 un titre exécutoire d'un montant de 1 001 431,27 euros à l'encontre de la société X pour recouvrer les aides accordées à ces sociétés, il n'était donc pas recevable à demander ensuite au juge des référés de condamner cette société à lui verser une provision pour la récupération intégrale de l'aide, déduction faite de la somme déjà versée.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit