Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH

Ainsi statue la CEDH dans une décision du 29 juin 2017. En 2013, Mme A. fut reconnue coupable de tentative de vol qualifié, de meurtre et d'incendie volontaire et condamnée à purger une peine de seize années de prison puis à être expulsée du Danemark. La requérante qui avait vécu presque toute sa vie dans ce pays et y avait établi sa résidence permanente allègue devant la Cour de Strasbourg que son expulsion la séparerait de ses enfants, nés au Danemark en 2000 et 2004.

La Cour estime qu'elle n'a aucune raison de remettre en question les conclusions des juridictions nationales concernant la séparation de la requérante de ses enfants. Ces dernières ont été fondées sur une appréciation minutieuse de la situation personnelle de la requérante, qui a été mise en balance avec l'attachement réel que l'intéressée continuait de nourrir pour le Pakistan et la culture pakistanaise ainsi qu'avec la gravité des crimes pour lesquels elle avait été condamnée.

La Cour conclut donc que les décisions rendues par les juridictions nationales n'étaient ni arbitraires, ni manifestement déraisonnables, et que l'expulsion de l'intéressée ne constituerait pas une mesure disproportionnée étant donné l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Par Marie Le Guerroué