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Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
Public - Droit public général
20/02/2017
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
En l’espèce, étaient visés deux arrêtés ayant instauré une restriction à la libre circulation des personnes sur une route qui commande l'accès à Cayenne depuis le sud-est de la Guyane et le Brésil, est empruntée par une partie importante de la circulation automobile en Guyane et dessert une zone géographique très vaste. Les associations requérantes faisaient notamment valoir que les arrêtés étaient susceptibles d'avoir un impact sur l'accès à Cayenne de personnes malades nécessitant des soins.
En se fondant, pour dénier aux associations un intérêt leur donnant qualité pour agir, sur la généralité de l'objet social et le champ d'action national de chacune d'elles et sur la circonstance que les arrêtés attaqués ne produisaient des effets de droit que sur la portion de la route nationale n° 2 qu'ils visaient, sans rechercher si ces arrêtés soulevaient des questions qui, par leur nature et leur objet, excédaient les seules circonstances locales, la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 4e ch., 18 juin 2015, n° 15BX00342) a commis une erreur de droit qui justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'annulation de son arrêt.
Voir dans le même sens, CE, 4e et 5e s-sect. réunies, 4 nov. 2015, n° 375178.
Par Yann Le Foll
En se fondant, pour dénier aux associations un intérêt leur donnant qualité pour agir, sur la généralité de l'objet social et le champ d'action national de chacune d'elles et sur la circonstance que les arrêtés attaqués ne produisaient des effets de droit que sur la portion de la route nationale n° 2 qu'ils visaient, sans rechercher si ces arrêtés soulevaient des questions qui, par leur nature et leur objet, excédaient les seules circonstances locales, la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 4e ch., 18 juin 2015, n° 15BX00342) a commis une erreur de droit qui justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'annulation de son arrêt.
Voir dans le même sens, CE, 4e et 5e s-sect. réunies, 4 nov. 2015, n° 375178.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit