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La propriétaire a, en 2020, assigné la commune devant le juge des référés du tribunal judiciaire pour voir constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion de la commune, et la condamnation de celle-ci au paiement de sommes à différents titres. Par ordonnance, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes. Par jugement, le tribunal administratif, saisi par la propriétaire, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence.
Le Tribunal relève que le bail, dont l’objet était l’accueil temporaire des services de la ville, n’a pas le caractère d’un marché public.
En outre, ce contrat est dépourvu de clauses « qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ».
Enfin, l’objet de ce contrat n’est pas de confier à la cocontractante l’exécution d’un service public dont la commune a la charge, mais de répondre aux besoins de fonctionnement des services de la ville. Le Tribunal en déduit que ce contrat ne revêt pas un caractère administratif.
La juridiction judiciaire est, par conséquent, compétente pour connaître de ce litige.
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
Public - Droit public des affaires
17/07/2023
Un bail professionnel, dont l’objet est de répondre aux besoins de fonctionnement des services de la ville, ne revêtant pas un caractère administratif, la demande de la propriétaire qui tend à l’expulsion de la commune relève de la compétence du juge judiciaire, décide le Tribunal des conflits dans un arrêt du 3 juillet 2023.
La propriétaire a, en 2020, assigné la commune devant le juge des référés du tribunal judiciaire pour voir constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion de la commune, et la condamnation de celle-ci au paiement de sommes à différents titres. Par ordonnance, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes. Par jugement, le tribunal administratif, saisi par la propriétaire, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence.
Le Tribunal relève que le bail, dont l’objet était l’accueil temporaire des services de la ville, n’a pas le caractère d’un marché public.
En outre, ce contrat est dépourvu de clauses « qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ».
Enfin, l’objet de ce contrat n’est pas de confier à la cocontractante l’exécution d’un service public dont la commune a la charge, mais de répondre aux besoins de fonctionnement des services de la ville. Le Tribunal en déduit que ce contrat ne revêt pas un caractère administratif.
La juridiction judiciaire est, par conséquent, compétente pour connaître de ce litige.
Source : Actualités du droit