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Juridictions administratives : la cour administrative d’appel de Toulouse créée au 1er janvier 2022

Public - Droit public général
08/12/2021
Annoncée par le Conseil d’État dans un communiqué de novembre 2019, la neuvième cour administrative d’appel, implantée à Toulouse, verra finalement le jour au 1er janvier prochain.
La création d’une neuvième cour administrative d’appel (CAA), venant désengorger les huit autres, avait été annoncée par le Conseil d’État fin 2019. Publié au Journal officiel du 8 décembre 2021, c’est le décret n° 2021-1583 du 7 décembre qui vient créer cette neuvième cour, basée à Toulouse.
 
L’article R. 221-7 du code de justice administrative est modifié en conséquence :
  • le tribunal administratif (TA) de Toulouse est retiré du ressort de la cour administrative d’appel de Bordeaux ;
  • les TA de Montpellier et Nîmes sont retirés du ressort de la CAA de Marseille ;
  • un nouvel alinéa est créé pour la CAA de Toulouse, avec pour ressort les TA de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
 
La nouvelle CAA sera compétente pour connaître des requêtes qui seront enregistrées à compter du 1er mars 2022.
L’article 3 du décret précise que « les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative d'appel de Toulouse et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou à celui de la cour de Marseille à compter du 1er mai 2021, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er mars 2022 sont transmises à la cour administrative d'appel de Toulouse par le président de la cour auprès de laquelle elles ont été enregistrées ».
 
L’article 4 du décret précise les modalités de constitution du tableau des experts auprès de la nouvelle CAA. L’article 5 traite des demandes d’aide juridictionnelle qui seraient transmises avant le 1er mars prochain aux CAA de Bordeaux et Marseille pour des jugements des tribunaux du ressort de la nouvelle cour. Enfin, l’article 6 traite des demandes d’exécution des jugements présentées dans les mêmes conditions. Ces demandes seront toutes transmises à la CAA de Toulouse.
 
Les cinq premières cours administratives d’appel, à savoir Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux, avaient été créées en 1989. Elles avaient été suivies par celles de Marseille en 1997, Douai en 1999 et Versailles en 2004.
 
Sur les juridictions administratives, voir Le Lamy contentieux administratif nos 46 et suivants.
 
Source : Actualités du droit