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Compétences des commissions administratives paritaires : un décret modifie les statuts particuliers

Public - Droit public général
03/11/2021
Publié au Journal officiel du 28 octobre, un décret du 26 octobre 2021 vient adapter un certain nombre de statuts particuliers de fonctionnaires aux évolutions des compétences des commissions administratives paritaires issues de la loi de transformation de la Fonction publique.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique a largement modifié les compétences des commissions administratives paritaires.  Alors qu’auparavant elles étaient consultées pour la majorité des décisions individuelles relatives à la carrière des agents, la réforme de 2019 a réduit leurs compétences à certaines décisions défavorables aux agents publics.
 
Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 vient modifier les statuts particuliers de fonctionnaires afin de prendre en compte la réduction des compétences de ces commissions administratives paritaires. Le texte modifie les dispositions relatives aux niveaux des diplômes selon une nomenclature prévue par un décret du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
 
Le décret modifie plus d’une centaine de textes, correspondant à des statuts particuliers de fonctionnaires. Il s’agit :
  • des corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle (Chapitre Ier, articles 1 à 26) ;
  • des corps relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (Chapitre II, article 27) ;
  • des corps relevant du ministère de la transition écologique (Chapitre III, articles 28 à 47) ;
  • des corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (Chapitre IV, articles 48 à 76) ;
  • des corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance (Chapitre V, articles 77 à 103) ;
  • des corps relevant du ministère des armées (Chapitre VI, articles 104 à 109) ;
  • des corps relevant du ministère de l'intérieur (Chapitre VII, articles 110 à 123) ;
  • des corps relevant du ministère de la justice (Chapitre VIII, articles 124 à 136) ;
  • des corps relevant du ministère de la culture (Chapitre IX, articles 137 à 144) ;
  • des corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (Chapitre X, articles 145 à 157) ;
  • des corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Chapitre XI, articles 158 à 166) ;
  • des corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (Chapitre XII, articles 167 à 178).
 
Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179).
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, sauf certaines dispositions : le II de l'article 40 entre en vigueur le 1er janvier 2022. L'article 8, le 4° de l'article 11, le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, le 2° de l'article 173 et le 1° de l'article 177 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la Fonction publique.
Source : Actualités du droit