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04/01/2018 Public - Droit public général
Expérimentation d'un droit de dérogation du Préfet
02/01/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, Santé, sécurité et temps de travail / Public - Droit public des affaires
Clause d’interprétariat validée par le Conseil d’État, la saga de la clause "Molière" continue
29/12/2017 Public - Droit public général
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
28/12/2017 Public - Droit public général
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

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