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14/03/2019 Public - Droit public des affaires, Droit public général / Civil - Contrat
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
13/03/2019 Affaires - Immatériel / Public - Droit public général
Le programme « Designers d’Intérêt Général » lancé par Mounir Mahjoubi
11/03/2019 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Logement des travailleurs saisonniers et habilitation des personnels des collectivités
08/03/2019 Public - Environnement, Droit public général / Transport - Route / Environnement & qualité - Environnement
Projet de loi d’orientation des mobilités : les sénateurs déplorent un budget « au rabais »

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