La méthode de notation des offres indiquée dans le RC doit être respectée.

L'acheteur doit respecter les règles qu'il s'imose pour noter les offres.

Si la méthode de notation prévoit l’attribution de notes entières, l’acheteur ne peut attribuer des notes décimales

TA Caen, ord. 23 octobre 2023, Sté Couverture JL Leprovost et Fils, n°2302484

Dans cette affaire, une commune avait prévu à son RC d’attribuer des notes entières pour noter par paliers  les offres techniques. Les entreprises se voyaient donc attribuer une note 20, 16 14 … assortie d’une appréciation : Très bonne , bonne…

 Or la collectivité ne s’est pas dans les faits imposée de respecter la méthode de notation prévue au RC, ayant attribué des notes avec décimales.