Fils d'actualités juridiques

08/02/2023 Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas
08/02/2023 Public - Public
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
06/02/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
01/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023 Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
31/01/2023 Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
31/01/2023 Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
30/01/2023 Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
23/01/2023 Public - Public
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
23/01/2023 Public - Public
Développement de la filière hydrogène, nouveau rapport publié par l’IGEDD
20/01/2023 Public - Public
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
17/01/2023 Public - Public
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
17/01/2023 Public - Public
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
16/01/2023 Public - Public
Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau : les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de mise à jour précisées
16/01/2023 Public - Public
L'IGEDD se penche sur les déchets et sur la biodiversité
16/01/2023 Public - Public
Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées