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Un montant maximum pour les accords  cadres 

Brouillon -

Publication d’une fiche de la DAJ sur les conséquences de l’arrêt Simonsen sur les montants maxima des accords-cadres

La DAJ publie sur son site internet une fiche expliquant les conséquences à tirer par les acheteurs de l’arrêt Simonsen du 17 juin 2021(1), par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les règles applicables au contenu des avis d’appel à la concurrence concerne le montant estimatif des accords-cadres ainsi que le montant contractuel même des accords-cadres. Elle recommande de prévoir, pour les futurs accords-cadres, un montant maximum permettant de couvrir y compris des besoins en très forte hausse par rapport aux achats effectivement constatés.
Lien vers la fiche technique
 
Notes
puce note(1) CJUE 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20

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