Sous traitance et propriété intellectuelle

⚠️ Marchés publics de prestations intellectuelles / informatiques et sous- traitance: ATTENTION DANGER !!!

➡️ La problématique : Il est fréquent que les titulaires de contrats de prestations intellectuelles et informatiques sous traient une partie de leurs prestations.
Les acheteurs se focalisent et c'est bien normal sur la déclaration des sous traitants et s'assurent que le DC4 est bien renseigné.

⚠️ Mais attention le paiement direct n'est que la partie émergée de l'iceberg.
En effet il ne faut pas oublier les enjeux juridiques liés à la notion de chaîne de contrats
➡️ La chaîne de contrats en sous-traitance désigne une succession d’accords où un Titulaire délègue une partie de son marché à un sous-traitant, qui peut lui-même sous-traiter à un autre prestataire, et ainsi de suite. Cette structure peut engendrer des enjeux juridiques et opérationnels complexes.

⚠️ Principaux défis de la chaîne de sous-traitance:
Responsabilité contractuelle: Chaque acteur est lié par son propre contrat, mais des obligations peuvent remonter jusqu’au pouvoir adjudicateur.

⚠️ Gestion des droits de propriété intellectuelle: Sans clause claire, un sous-traitant peut revendiquer la propriété des résultats, créant des litiges sur leur exploitation par l'acheteur.

➡️ Très souvent les CCAP prévoient que le titulaire cède au PA les droits d'exploitation en utilisant la clause "auto porteuse" du CCAG/ PI ou TIC.
⚠️ Mais attention un prestataire ne peut pas vous céder des droits qu'il ne détient pas !!!
⚠️ Vous avez le risque d'un recours d'un sous traitant ( déclaré ou pas ) qui vous demandera ( ou demandera au juge dans le cadre d'une action d'arrêter d'exploiter une étude, un audiovisuel, un logiciel bref une "oeuvre de l'esprit"
pour une partie de laquelle vous n'avez pas de droits....
Je vous laisse imaginer les conséquences ...

➡️ Mais vous me direz le CCAG- PI prévoit à l'article 35.4.2.
Garanties des droits : Le titulaire garantit à l’acheteur, la jouissance pleine et entière, des droits cédés (...)
⚠️ La belle affaire !!! il est trop tard cet article signifie uniquement qu'en cas de recours les coûts des conséquences financières de ce contentieux ( perte d'exploitation, de recettes, image ) pourront être re-facturés au Titulaire.

CONCLUSION:
⛔ Ne jamais accepter un sous traitant sans avoir exigé au préalable la remise par le titulaire du contrat de sous traitance, en s'assurant qu'il y est stipulé que le sous traitant cède au titulaire l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle.