Attention aux conséquences juridiques de la modification d'un groupement en cours d'exécution

Le changement d’un membre d’un groupement d’opérateurs économiques, en cours d’exécution du marché, constitue une modification du titulaire qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas énumérés à l’article L. 2194-1 du code de la commande publique.
 Il convient donc dans les cahiers des charges d'anticiper cette hypothèse 
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 2194-1 du CCP.

Il en résulte qu'en jugeant que la substitution effectuée par l'avenant contesté de la société Berkshire Hathaway Insurance Company DAC à la société Amtrust International Underwriters DAC au sein du groupement titulaire du marché passé par le GHISF ne constituait pas une modification du titulaire du marché soumise aux dispositions citées aux points 4 et 5 dès lors que cette modification ne concernait qu'un membre du groupement et que son mandataire n'avait pas changé, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit. La SHAM est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/05/2022, 459408