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Aptitude physique à l’embauche
Son article 1er applique l’objectif de non-discrimination au regard de l’état de santé des candidats dans les conditions d’accès à l’emploi. La condition d’aptitude physique est remplacée par des conditions de santé particulières pour l’exercice de certaines fonctions relevant de certains corps ou cadres d’emplois. La liste des fonctions et les règles générales seront fixées par les statuts particuliers.
Création du conseil médical
L’article 2 de l’ordonnance du 25 novembre simplifie l’organisation des instances médicales de la Fonction publique en instituant une instance médicale unique : le conseil médical. Cette nouvelle instance sera compétente pour les congés pour raisons de santé et pour invalidité temporaire imputable au service.
Le « médecin de prévention » est remplacé par le « médecin du travail » (art. 3).
La terminologie des congés maladie est clarifiée (art. 4). L’article 5 précise que les congés de longue maladie et de longue durée peuvent être utilisés de manière continue ou discontinue, et instaure une portabilité.
Congé pour raison de santé
L’ordonnance prévoit qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du temps partiel thérapeutique. Un décret devra également préciser les modalités de reconversion des militaires en congés du blessé, en congé longue durée ou en congé de maladie.
Elle prévoit également de renforcer le cadre du secret professionnel auquel sont astreints les agents publics en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles, en leur permettant d'avoir connaissance des seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est nécessaire à l'examen des droits du fonctionnaire (art. 7).
Maintien et retour à l’emploi des agents publics
L’ordonnance ouvre la possibilité d’un travail à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable, et instaure la portabilité du droit à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique (art. 9).
Les fonctionnaires inaptes peuvent bénéficier d’un reclassement entre versants de la Fonction publique, avec maintien d’une priorité dans l’administration d’origine (art. 10). L’article clarifie également le régime de la période de préparation au reclassement.
Modification des dispositions relatives aux congés pour raisons familiales
Les articles listant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au sein de chacune des trois lois statutaires sont modifiés par l’article 11 de l’ordonnance. Il prend également en compte les évolutions récentes intervenues dans le secteur privé.
Il est prévu qu’un décret en Conseil d’État définira les conditions d’attribution des congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la Fonction publique. L’ordonnance instaure des renvois au code du travail, qui permettront l’application des réformes des durées des congés liés à la parentalité dans le secteur privé aux fonctionnaires.
L’article 12 de l’ordonnance ajoute une durée maximale pour le congé de proche aidant, se calquant sur les dispositions applicables au secteur privé.
Il étend par ailleurs ce congé aux agents contractuels de droit public de la Fonction publique territoriale en modifiant l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984.
Enfin, cet article crée le congé de proche aidant au bénéfice des personnels militaires et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions d'application de ce congé aux personnels militaires.
Sur l’application des nouvelles dispositions, l’article 13 prévoit une entrée en vigueur au 1er février 2022 des dispositions relatives aux instances médicales et aux congés pour raison de santé.
L’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au temps partiel pour raison thérapeutique est prévue au plus tard au 1er juin 2021.
Enfin, l'article 14 de l’ordonnance précise les modalités de gestion de la période transitoire vers les nouvelles règles.
Fonction publique : nouvelles dispositions en matière de santé et de famille
Public - Droit public général
09/12/2020
Assouplissement de la condition d’aptitude physique, création du conseil médical, temps partiel thérapeutique, période de reclassement…Une ordonnance du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, vient modifier la réglementation en matière de santé et de famille dans la Fonction publique. Retour sur ses principales dispositions.
Aptitude physique à l’embauche
Son article 1er applique l’objectif de non-discrimination au regard de l’état de santé des candidats dans les conditions d’accès à l’emploi. La condition d’aptitude physique est remplacée par des conditions de santé particulières pour l’exercice de certaines fonctions relevant de certains corps ou cadres d’emplois. La liste des fonctions et les règles générales seront fixées par les statuts particuliers.
Création du conseil médical
L’article 2 de l’ordonnance du 25 novembre simplifie l’organisation des instances médicales de la Fonction publique en instituant une instance médicale unique : le conseil médical. Cette nouvelle instance sera compétente pour les congés pour raisons de santé et pour invalidité temporaire imputable au service.
Le « médecin de prévention » est remplacé par le « médecin du travail » (art. 3).
La terminologie des congés maladie est clarifiée (art. 4). L’article 5 précise que les congés de longue maladie et de longue durée peuvent être utilisés de manière continue ou discontinue, et instaure une portabilité.
Congé pour raison de santé
L’ordonnance prévoit qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du temps partiel thérapeutique. Un décret devra également préciser les modalités de reconversion des militaires en congés du blessé, en congé longue durée ou en congé de maladie.
Elle prévoit également de renforcer le cadre du secret professionnel auquel sont astreints les agents publics en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles, en leur permettant d'avoir connaissance des seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est nécessaire à l'examen des droits du fonctionnaire (art. 7).
Maintien et retour à l’emploi des agents publics
L’ordonnance ouvre la possibilité d’un travail à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable, et instaure la portabilité du droit à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique (art. 9).
Les fonctionnaires inaptes peuvent bénéficier d’un reclassement entre versants de la Fonction publique, avec maintien d’une priorité dans l’administration d’origine (art. 10). L’article clarifie également le régime de la période de préparation au reclassement.
Modification des dispositions relatives aux congés pour raisons familiales
Les articles listant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au sein de chacune des trois lois statutaires sont modifiés par l’article 11 de l’ordonnance. Il prend également en compte les évolutions récentes intervenues dans le secteur privé.
Il est prévu qu’un décret en Conseil d’État définira les conditions d’attribution des congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la Fonction publique. L’ordonnance instaure des renvois au code du travail, qui permettront l’application des réformes des durées des congés liés à la parentalité dans le secteur privé aux fonctionnaires.
L’article 12 de l’ordonnance ajoute une durée maximale pour le congé de proche aidant, se calquant sur les dispositions applicables au secteur privé.
Il étend par ailleurs ce congé aux agents contractuels de droit public de la Fonction publique territoriale en modifiant l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984.
Enfin, cet article crée le congé de proche aidant au bénéfice des personnels militaires et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions d'application de ce congé aux personnels militaires.
Sur l’application des nouvelles dispositions, l’article 13 prévoit une entrée en vigueur au 1er février 2022 des dispositions relatives aux instances médicales et aux congés pour raison de santé.
L’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au temps partiel pour raison thérapeutique est prévue au plus tard au 1er juin 2021.
Enfin, l'article 14 de l’ordonnance précise les modalités de gestion de la période transitoire vers les nouvelles règles.
Source : Actualités du droit