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Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public

Public - Droit public général
04/10/2016
Une collectivité publique ne saurait donner à une délégation de service public un périmètre manifestement excessif, ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s'imposent à elle. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 21 septembre 2016.
Aux termes du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales : "La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes [...] Organisation des transports urbains [...] création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement [...]".

Dans ce cadre, la communauté urbaine du Grand Dijon a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que les services de transport urbain, de stationnement et de mise en fourrière, qui concourent à l'organisation de la mobilité des habitants sur le territoire de la communauté urbaine, présentaient entre eux un lien suffisant et décider de les confier à un délégataire unique afin d'assurer une coordination efficace entre les différents modes de transport et de stationnement, dont une partie significative des usagers est identique. Dès lors, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'elle aurait manqué à ses obligations de mise en concurrence dans la détermination de l'objet de la convention qu'elle entendait conclure.
Source : Actualités du droit