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Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?

Pénal - Informations professionnelles
Public - Droit public général
08/09/2020
Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. Objectif : une réponse pénale systématique et rapide.
« Les parlementaires et les élus locaux sont, par leur engagement et le mandat qu’ils détiennent, les représentants de la démocratie nationale et locale. Ils occupent une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions et toute atteinte à leur encontre constitue également une atteinte au pacte républicain » introduit la circulaire adressée le 7 septembre 2020 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République.
 
Malheureusement le ministre de la Justice fait état d’un « niveau toujours très élevé des agressions contre ces élus », à savoir 263 agressions entre janvier et septembre 2020 à l'encontre des maires, contre 198 l’année précédente souligne Maire info.
 
 
Les insultes dorénavant qualifiées d’outrage
Éric Dupond-Moretti souhaite donc réaffirmer la nécessité de mettre en place une politique pénale « empreinte de volontarisme, de fermeté et de célérité et d’un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant ».
 
Pour cela, il invite les parquets à retenir des qualifications pénales prenant en compte la qualité des victimes, selon si elles sont dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif.
 
S’agissant des insultes, le ministre de la Justice précise qu’il conviendra de retenir « la qualification d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public plutôt que celle d’injures ».
 
Pour mémoire, l’article 433-5 du Code pénal prévoit que « constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
 
Et cette qualification permet la mise en œuvre de travail d’intérêt général rappelait le ministre lors d’un point presse le 2 septembre (AFP, 2 sept. 2020).
 
 
Une réponse systématique et rapide
« Une réponse pénale systématique et rapide doit être apportée » précise la circulaire, évitant les simples rappels à la loi et privilégiant :
- le défèrement, particulièrement en cas de récidive ;
- la comparution immédiate pour les faits les plus graves, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires.
 
« En outre, les peines d’interdiction de paraître ou de séjour sur le territoire de la commune ainsi que l’affichage de la décision peuvent être utilement requises pour réprimer ces comportements et prévenir leur renouvellement » indique le garde des Sceaux. Précisant qu’il est désormais possible de prononcer l’interdiction de paraître en complément d’une peine d’emprisonnement (L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, JO 31 juill.), mesure pouvant déjà être prononcée à titre d’alternative à l’emprisonnement ou comme l’obligation d’un sursis probatoire.
 
S’agissant des forces de l’ordre, les parquets sont invités à leur donner des instructions pour :
- un traitement particulièrement diligent de ces procédures ;
- une prise en charge rapide des plaintes déposées par les élus locaux et les parlementaires ;
- une information sans délai aux parquets.
 
De plus, Éric Dupond-Moretti souhaite que « les élus victimes reçoivent un accueil personnalisé avec un rendez-vous programmé et adapté aux contraintes liées à leurs fonctions électives ».
 
 
Une meilleure information demandée
Enfin, il est demandé à ce que le procureur de la République, ou le magistrat du parquet désigné interlocuteur des élus du ressort, « prenne leur attache pour les informer, de façon individualisée et systématique, du suivi précis de ces procédures et des suites judiciaires décidées ».
 
Et également d’organiser avec les représentants des forces de sécurité intérieure une réunion avec les élus pour préciser leur action à l’encontre de ces agissements et leur exposer les prérogatives attachées à leurs fonctions.
 
 
Une application attendue par les maires
La volonté d’Éric Dupond-Moretti à travers cette circulaire est de « dire aux maires à quel point nous sommes de leur côté », comme il l’annonçait lors de son point presse le 2 septembre 2020.
 
Du côté des maires (Maire info, 8 sept. 2020), leur souhait est que cette circulaire soit appliquée avec efficacité.
 
Source : Actualités du droit