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« Le vote de la loi n’est pas l’achèvement de la réforme »
Dans sa présentation, elle explique : « Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d’irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens », et fait part de son souhait de réduire le délai entre la publication d’une loi et les textes d’application, dans un but de sécurité juridique. Cette application complète de la loi est la « condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement ». La Première ministre précise : « Le vote de la loi n’est pas l’achèvement de la réforme ». Elle note que des progrès ont été accomplis pour que les mesures réglementaires soient adoptées dans un délai de six mois après la publication de la loi, et considère que la réduction du délai est une obligation de résultat. La circulaire se décline en sept instructions.
1. Les mesures d’application de la loi
Il s’agit de veiller à une adoption rapide des décrets d’application, dans un délai de six mois si la loi ne prévoit pas une entrée en vigueur différée.
2. Les mesures habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances
Un débat sur le suivi des ordonnances doit être tenu « régulièrement pour rendre compte devant le Sénat de l’utilisation des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances ». La Première ministre invite les ministres à utiliser ces habilitations « dans les plus brefs délais ». Le suivi est assuré par les services du Secrétariat général du Gouvernement.
3. Les rapports transmis au Parlement
Lorsque la loi prévoit la transmission d’un rapport au parlement, il doit être transmis dans le délai imparti. Il en va de même pour le suivi de l’adoption des décrets d’application de la loi.
4. La programmation et le suivi des mesures d’application
La Première ministre rappelle que le Secrétariat général du Gouvernement est chargé de piloter le suivi interministériel de l’application des lois. Des réunions permettent de déterminer les ministres en charge de la préparation des décrets. Un suivi de l’élaboration des textes continue jusqu’à ce que la loi soit pleinement applicable.
5. Le rôle des correspondants ministériels de l’application des lois
La Première ministre rappelle la mise en place par une circulaire du 7 juillet 2011 d’une structure désignée au sein l’administration responsable de la coordination du travail d’application des lois, interlocuteur privilégié du Secrétariat général du Gouvernement dans le suivi de l’application des lois. Elle demande à ce que cette structure ait toute sa place pour accomplir sa mission.
6. Le bilan semestriel
La circulaire rappelle qu’un bilan de l’application des lois est dressé tous les semestres et adressé au Parlement et mis en ligne sur Légifrance.
7. Le contrôle exercé par les assemblées parlementaires
La première ministre demande aux ministres de répondre « rapidement lorsqu’ils sont saisis d’un projet de décret par le ministère rapporteur ou d’une question du Secrétariat général du Gouvernement sur l’état d’avancement d’un texte en particulier », et de signaler toute difficulté.
Publication d’une circulaire relative à l’application des lois
Public - Droit public général
29/12/2022
Par une circulaire du 27 décembre 2022, publiée au Journal officiel du 29 décembre, la Première ministre Élisabeth Borne vient rappeler l’importance d’une application rapide et complète de la loi, qui passe notamment par l’adoption de textes d’application dans des délais restreints.
« Le vote de la loi n’est pas l’achèvement de la réforme »
Dans sa présentation, elle explique : « Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d’irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens », et fait part de son souhait de réduire le délai entre la publication d’une loi et les textes d’application, dans un but de sécurité juridique. Cette application complète de la loi est la « condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement ». La Première ministre précise : « Le vote de la loi n’est pas l’achèvement de la réforme ». Elle note que des progrès ont été accomplis pour que les mesures réglementaires soient adoptées dans un délai de six mois après la publication de la loi, et considère que la réduction du délai est une obligation de résultat. La circulaire se décline en sept instructions.
1. Les mesures d’application de la loi
Il s’agit de veiller à une adoption rapide des décrets d’application, dans un délai de six mois si la loi ne prévoit pas une entrée en vigueur différée.
2. Les mesures habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances
Un débat sur le suivi des ordonnances doit être tenu « régulièrement pour rendre compte devant le Sénat de l’utilisation des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances ». La Première ministre invite les ministres à utiliser ces habilitations « dans les plus brefs délais ». Le suivi est assuré par les services du Secrétariat général du Gouvernement.
3. Les rapports transmis au Parlement
Lorsque la loi prévoit la transmission d’un rapport au parlement, il doit être transmis dans le délai imparti. Il en va de même pour le suivi de l’adoption des décrets d’application de la loi.
4. La programmation et le suivi des mesures d’application
La Première ministre rappelle que le Secrétariat général du Gouvernement est chargé de piloter le suivi interministériel de l’application des lois. Des réunions permettent de déterminer les ministres en charge de la préparation des décrets. Un suivi de l’élaboration des textes continue jusqu’à ce que la loi soit pleinement applicable.
5. Le rôle des correspondants ministériels de l’application des lois
La Première ministre rappelle la mise en place par une circulaire du 7 juillet 2011 d’une structure désignée au sein l’administration responsable de la coordination du travail d’application des lois, interlocuteur privilégié du Secrétariat général du Gouvernement dans le suivi de l’application des lois. Elle demande à ce que cette structure ait toute sa place pour accomplir sa mission.
6. Le bilan semestriel
La circulaire rappelle qu’un bilan de l’application des lois est dressé tous les semestres et adressé au Parlement et mis en ligne sur Légifrance.
7. Le contrôle exercé par les assemblées parlementaires
La première ministre demande aux ministres de répondre « rapidement lorsqu’ils sont saisis d’un projet de décret par le ministère rapporteur ou d’une question du Secrétariat général du Gouvernement sur l’état d’avancement d’un texte en particulier », et de signaler toute difficulté.
Source : Actualités du droit