Retour aux articles
Elle concerne les fonctionnaires de l'État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La mise à disposition peut se faire au profit « de personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles ». La mise à disposition a une durée maximale de 18 mois, renouvelable jusqu’à une durée totale de trois ans.
Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition.
Il prévoit que la mise à disposition est prononcée par arrêté ministériel (fonctionnaires de l’État) ou de l’autorité territoriale (fonctionnaires territoriaux) (art. 2). Elle peut porter sur toute la durée du travail, ou sur une partie (art. 3).
L’article 4 du texte fixe les modalités de la convention établie entre l’administration d’origine et la personne morale bénéficiaire. L’article 5 prévoit les conditions de cessation de la mise à disposition avant le terme prévu. Le décret prévoit que le pouvoir disciplinaire reste exercé par l’administration d’origine, « le cas échéant, sur saisine de l'organisme d'accueil » (art. 6).
Évaluation de l’expérimentation
Ce dispositif étant mis en place à titre expérimental et pour cinq ans, l’article 209 de la loi 3DS prévoit : « Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif de mise à disposition des fonctionnaires de l'État ». Le décret du 27 décembre vient donc préciser les modalités de cette évaluation. Ainsi, chaque employeur public établit un bilan annuel de la mise à disposition, comportant un état des fonctionnaires mis à disposition et la liste des structures bénéficiaires.
Le bilan est transmis au ministre de la fonction publique pour les fonctionnaires de l’État et aux préfets pour les fonctionnaires territoriaux. Le ministre chargé de la fonction publique établit chaque année une synthèse qui sera présentée au conseil commun de la fonction publique (art. 7).
L’article 8 du décret prévoit une première évaluation au plus tard à la fin du premier semestre 2025, et un dernier bilan « établi au plus tard un an avant la date prévue pour le terme de l'expérimentation ». Le ministre chargé de la fonction publique établit un rapport d’évaluation comportant une synthèse des bilans annuellement réalisés, et qui « évalue l'expérimentation pour la fonction publique de l'État et pour la fonction publique territoriale et précise les éventuelles difficultés rencontrées. » (art. 9).
Loi 3DS : publication du décret relatif à la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Public - Droit public général
29/12/2022
Publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, un décret du 27 décembre d’application de la loi 3DS permet à titre expérimental la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales dans le cadre d’un mécénat de compétences.
Elle concerne les fonctionnaires de l'État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La mise à disposition peut se faire au profit « de personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles ». La mise à disposition a une durée maximale de 18 mois, renouvelable jusqu’à une durée totale de trois ans.
Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition.
Il prévoit que la mise à disposition est prononcée par arrêté ministériel (fonctionnaires de l’État) ou de l’autorité territoriale (fonctionnaires territoriaux) (art. 2). Elle peut porter sur toute la durée du travail, ou sur une partie (art. 3).
L’article 4 du texte fixe les modalités de la convention établie entre l’administration d’origine et la personne morale bénéficiaire. L’article 5 prévoit les conditions de cessation de la mise à disposition avant le terme prévu. Le décret prévoit que le pouvoir disciplinaire reste exercé par l’administration d’origine, « le cas échéant, sur saisine de l'organisme d'accueil » (art. 6).
Évaluation de l’expérimentation
Ce dispositif étant mis en place à titre expérimental et pour cinq ans, l’article 209 de la loi 3DS prévoit : « Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif de mise à disposition des fonctionnaires de l'État ». Le décret du 27 décembre vient donc préciser les modalités de cette évaluation. Ainsi, chaque employeur public établit un bilan annuel de la mise à disposition, comportant un état des fonctionnaires mis à disposition et la liste des structures bénéficiaires.
Le bilan est transmis au ministre de la fonction publique pour les fonctionnaires de l’État et aux préfets pour les fonctionnaires territoriaux. Le ministre chargé de la fonction publique établit chaque année une synthèse qui sera présentée au conseil commun de la fonction publique (art. 7).
L’article 8 du décret prévoit une première évaluation au plus tard à la fin du premier semestre 2025, et un dernier bilan « établi au plus tard un an avant la date prévue pour le terme de l'expérimentation ». Le ministre chargé de la fonction publique établit un rapport d’évaluation comportant une synthèse des bilans annuellement réalisés, et qui « évalue l'expérimentation pour la fonction publique de l'État et pour la fonction publique territoriale et précise les éventuelles difficultés rencontrées. » (art. 9).
Source : Actualités du droit