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Le Conseil d’État précise en section les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation

Public - Droit public général
06/01/2023
Dans un arrêt rendu par la section du contentieux le 9 décembre 2022, le Conseil d’État donne à l'administration le mode d’emploi sur les suites à donner dans le cas de la réintégration d’un agent révoqué, lorsque le jugement ayant conduit à la réintégration est annulé en appel.
Un agent avait été révoqué à titre de sanction disciplinaire. Le juge des référés du tribunal administratif (TA) de Montreuil avait ensuite suspendu cette sanction et ordonné la réintégration provisoire de l’agent. Un jugement a ensuite annulé la sanction et ordonné la réintégration. L’employeur public, le département de la Seine-Saint-Denis, a fait appel et obtenu l’annulation du jugement par un arrêt de décembre 2019. Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation, actuellement pendant devant le Conseil d’État.
 
Le président du conseil départemental avait réintégré l’agent à la suite de l’ordonnance du juge des référés, par une décision du 8 septembre 2017. En janvier 2021, le président du conseil départemental a retiré cette décision. L’agent a alors demandé au juge des référés la suspension de cette décision de retrait de la décision de réintégration. Le juge des référés a fait droit à sa demande. Le département se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.
 
Résumé des faits :
  • un agent est révoqué
  • la révocation est annulée par le TA
  • l’agent est réintégré
  • le jugement annulant la révocation est annulé par la CAA
  • le requérant se pourvoit en cassation
  • la décision de réintégration est retirée
  • l’agent obtient la suspension de la décision de retrait de la réintégration par le juge des référés
  • l’employeur saisit le Conseil d’État contre cette ordonnance

La question posée au Conseil d’État était de savoir si l’administration est en droit de revenir sur sa décision de réintégration si le jugement ayant conduit à la réintégration est annulé en appel, mais que l’appel fait l’objet d’un pourvoi, et si oui, de quel délai dispose l’administration pour retirer la décision.
 
Dans son arrêt rendu par la section du contentieux le 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500, Lebon), le Conseil d’État répond que l’employeur public ne pouvait retirer la décision de réintégration qui faisait suite au jugement que dans un délai de quatre mois à compter de la notification à l’administration de l’arrêt d’appel.
 
Ensuite, après ce délai, en cas de pourvoi en cassation, un nouveau délai de quatre mois court à compter de la réception de la décision de cassation :
 
 « En cas d'annulation, par une décision du juge d'appel, du jugement ayant prononcé l'annulation de la décision portant révocation d'un agent public, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à une nouvelle décision de révocation, l'autorité compétente ne peut retirer la décision de réintégration prise en exécution du premier jugement que dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la notification à l'administration de la décision rendue en appel. Passé ce délai et dans le cas où un pourvoi en cassation a été introduit contre l'arrêt ayant confirmé la révocation de l'agent, l'autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision de réintégration, dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision juridictionnelle qui, après cassation, confirme en appel l'annulation du premier jugement. Dans tous les cas, elle doit, avant de procéder au retrait, inviter l'agent à présenter ses observations ».
 
Source : Actualités du droit