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Ces textes modifient les trois décrets initiaux des 9 mai 2020 pour l’État et 9 décembre 2020 pour les agents territoriaux et hospitaliers pour élargir le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail.
Cumul avec le remboursement des frais de transports publics ou de location de vélos
Alors que le forfait était à l’origine exclusif du versement mensuel du remboursement des frais de transports public ou d’abonnement à un service de location de vélos, il est désormais cumulable avec ce remboursement. Ainsi, au sein de chacun des trois décrets, l’article 8 est remplacé par ces dispositions : « (…) le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. ».
Ces dispositions s’appliquent pour la fonction publique territoriale pour les déplacements effectués depuis le 1er janvier 2022, et pour les fonctions publiques hospitalière et de l’État pour les déplacements depuis le 1er septembre 2022.
Dans la fonction publique de l’État, le décret est complété par un arrêté (A. 13 déc. 2022, NOR : TFPF2222475A, JO 14 déc.), qui vient modifier l’arrêté du 9 mai 2020. Alors que le nombre minimal de jours d’utilisation du moyen de transports éligible au versement du forfait était de 100 jours, il est désormais réduit à 30 jours.
Forfait porté à 300 euros maximum
De plus, le montant du forfait, initialement fixé à 200 euros, varie désormais selon le nombre de jours d’utilisation du moyen de transport :
Instauré par la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le « forfait mobilités durables » a été mis en place dans la fonction publique par trois décrets :
Le versement de l’allocation se fait sur la base d’une déclaration sur l’honneur déposée par les agents publics, certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transports mentionnés. L’employeur peut demander tout justificatif du recours au covoiturage, ou contrôler l’utilisation du vélo pour se rendre sur le lieu de travail.
Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies
Public - Droit public général
29/12/2022
Trois décrets publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 viennent modifier les modalités de versement du « forfait mobilités durables » dans les trois fonctions publiques, permettant notamment le cumul de ce forfait avec le remboursement des frais de transports publics.
Ces textes modifient les trois décrets initiaux des 9 mai 2020 pour l’État et 9 décembre 2020 pour les agents territoriaux et hospitaliers pour élargir le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail.
Cumul avec le remboursement des frais de transports publics ou de location de vélos
Alors que le forfait était à l’origine exclusif du versement mensuel du remboursement des frais de transports public ou d’abonnement à un service de location de vélos, il est désormais cumulable avec ce remboursement. Ainsi, au sein de chacun des trois décrets, l’article 8 est remplacé par ces dispositions : « (…) le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. ».
Ces dispositions s’appliquent pour la fonction publique territoriale pour les déplacements effectués depuis le 1er janvier 2022, et pour les fonctions publiques hospitalière et de l’État pour les déplacements depuis le 1er septembre 2022.
Dans la fonction publique de l’État, le décret est complété par un arrêté (A. 13 déc. 2022, NOR : TFPF2222475A, JO 14 déc.), qui vient modifier l’arrêté du 9 mai 2020. Alors que le nombre minimal de jours d’utilisation du moyen de transports éligible au versement du forfait était de 100 jours, il est désormais réduit à 30 jours.
Forfait porté à 300 euros maximum
De plus, le montant du forfait, initialement fixé à 200 euros, varie désormais selon le nombre de jours d’utilisation du moyen de transport :
- 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours :
- 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Instauré par la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le « forfait mobilités durables » a été mis en place dans la fonction publique par trois décrets :
- Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 pour la fonction publique de l’État (voir Forfait mobilités durables : le décret pour la Fonction publique de l’État publié, 13 mai 2020).
- Le décret n° 2020-1554, 9 déc. 2020 pour la fonction publique hospitalière (voir Mise en place du « forfait mobilités durables » pour les agents publics des établissements de santé, 10 déc. 2020)
- Le décret n° 2020-1557 du 9 décembre 2020, pour la fonction publique territoriale (voir Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables », 15 déc. 2020)
Le versement de l’allocation se fait sur la base d’une déclaration sur l’honneur déposée par les agents publics, certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transports mentionnés. L’employeur peut demander tout justificatif du recours au covoiturage, ou contrôler l’utilisation du vélo pour se rendre sur le lieu de travail.
Source : Actualités du droit