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Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures

Public - Droit public général
03/08/2022
Par une décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’obligation fixée par la loi de transformation de la fonction publique d’appliquer une durée de travail de 1 607 heures au sein des collectivités territoriales.
La question soulevée portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
 
Cet article oblige les collectivités territoriales ayant maintenu un régime de temps de travail antérieur à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 à redéfinir les règles relatives au temps de travail des agents, et leur laissait pour cela un délai d’un à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes. Concrètement, la réforme impose aux collectivités territoriales de mettre en place une durée de travail de 1 607 heures par an, ou 35 heures par semaine, soit la durée applicable aux agents de l’État.
 
Libre administration des collectivités territoriales
 
Les collectivités requérantes, qui avaient maintenu des durées de travail inférieures, soutenaient que cet article 47 méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution et la liberté contractuelle garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil d’État avait transmis cette décision au Conseil constitutionnel par une décision du 1er juin dernier (CE, 1er juin 2022, nos 462193, 462194, 462195 et 462196).
 
Dans sa décision rendue le 29 juillet, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes à la Constitution.
 
Il rappelle que l’article 72 prévoit que cette libre administration existe « dans les conditions prévues par la loi », et que l’article 34 « réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
 
Ainsi, il déclare que « le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges » si plusieurs conditions sont remplies, à savoir :
  • que les obligations et charges répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général ;
  • qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées ;
  • qu'elles n'entravent pas leur libre administration ;
  • qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.
 
Harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique
 
Le Conseil constitutionnel considère que la suppression des régimes dérogatoires en matière de temps de travail n’entrave pas la libre administration des collectivités territoriales, pour deux raisons :
  • la disposition litigieuse poursuit un objectif d’intérêt général dans la mesure où « le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu'avec la fonction publique de l'État afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité » ;
  • « les dispositions contestées se bornent […] à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents. » de plus, les collectivités sont libres « de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents ».
 
Enfin, le Conseil rappelle que la liberté contractuelle n’est pas atteinte lorsque le cadre légal est modifié.
 
Les collectivités ayant maintenu un régime dérogatoire antérieur à la loi du 3 janvier 2001 vont donc devoir mettre en place un nouveau régime, avec un temps de travail de 35 heures par semaine pour tous les agents publics à temps complet.
 
Source : Actualités du droit