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21/10/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?
21/10/2020 Public - Droit public des affaires
Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »
21/10/2020 Public - Droit public des affaires
Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation : le Conseil d’État s’empare de la notion d'ensemble contractuel
20/10/2020 Public - Droit public général
Délais de recours : la jurisprudence Czabaj étendue aux rejets implicites de recours gracieux

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