Veille droit public

16/06/2016 Public - Droit public général
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
15/06/2016 Public - Droit public général
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
14/06/2016 Public - Droit public général
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
14/06/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
10/06/2016 Public - Droit public général
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
09/06/2016 Public - Droit public général
Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle
08/06/2016 Public - Droit public général
Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux
02/06/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
31/05/2016 Public - Droit public général
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
31/05/2016 Public - Droit public général
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
27/05/2016 Public - Droit public général
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
26/05/2016 Public - Droit public général
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
25/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
23/05/2016 Public - Droit public général
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service
19/05/2016 Public - Droit public général
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
18/05/2016 Public - Droit public général, Santé
Caractère administratif d'un document et exécution d'une mission de service public