Veille droit public

17/11/2021 Public - Droit public général
Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?
16/11/2021 Public - Droit public général
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
09/11/2021 Public - Droit public général
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
09/11/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
03/11/2021 Public - Droit public général
Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
03/11/2021 Public - Droit public général
Compétences des commissions administratives paritaires : un décret modifie les statuts particuliers
26/10/2021 Public - Droit public général
Syndrome anxio-dépressif : comment prouver la maladie imputable au service ?
26/10/2021 Public - Droit public général
Mise en disponibilité : l’agent dispose-t-il d’un droit à la réintégration ?
20/10/2021 Public - Droit public général
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
20/10/2021 Public - Droit public général
Fonction publique hospitalière : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
20/10/2021 Public - Droit public général
Erreur matérielle dans un jugement : quid en cas de date de lecture erronée ?
13/10/2021 Public - Droit public général
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
13/10/2021 Public - Droit public général
Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
06/10/2021 Public - Droit public général
Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?
06/10/2021 Public - Droit public général
Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?
29/09/2021 Public - Droit public des affaires
Procédure dématérialisée : quid en cas de réception tardive de l’offre ?