La sous traitance : quelques réflexes importants

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-Les prestations achetées par le pouvoir adjudicateur sont elles de nature à  donner lieu potentiellement à de la sous – traitance ?
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- Si oui indiquer dans les pièces contractuelles (CCAP) à titre de rappel l’obligation pour le Titulaire de respecter la Loi sur la  sous – traitance.
- Vérifier que les titulaires utilisent le dernier formulaire DC4 en vigueur lorsqu’ils présentent les sous-traitants.

- En cas de sous traitance postérieure à la notification du marché, récupérer l’exemplaire unique du marché ou le certificat de cessibilité de créance pour le rectifier afin de ne pas faire obstacle au paiement du sous – traitant.

- « Faire la chasse « aux sous –traitants occultes et obliger le Titulaire à les régulariser.

A défaut le sous-traitant occulte non payé par le Titulaire pourrait se retourner contre le pouvoir adjudicateur pour obtenir paiement d’une partie de ses prestations

La sous traitance s’applique également aux prestations intellectuelles et de services et non pas exclusivement aux travaux.

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