Savoir gérer le dépôt de bilan des titulaires de marché

Objectifs:
A l'issue du stage les participants seront capables de:
- Maîtriser le vocabulaire des entreprises en difficultés
-
Prendre les mesures appropriées pour gérer les conséquences liées à la défaillance de leur cocontractant

- déclarer ses créances

Publics:
Acheteurs publics, responsables de services juridiques et marchés, gestionnaires de contrats..

Le dépôt de bilan des titulaires de marchés

  • Les textes applicables : Code de commerce et NCCP
  • La maîtrise des termes essentiels
  • La notion-clé de cessation des paiements
  • Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises
Comment préserver  les intérêts de la personne publique
  • Aux différents stades de la procédure
  • En cours d’exécution du marché
  • Après la réception des prestations

  • La déclaration des créances
  • Peut-on facilement résilier le marché ?
  • Quid du sous-traitant en cas de défaillance du Titulaire ?
  • La mise en œuvre des suretés financières

Jurisprudences  commentées
  • Les contentieux au stade de la passation du marché
  • Les contentieux au stade de l’exécution  du marché
  • Les contentieux pendant la période de garantie

Lieu: Paris
Prix: 450 € Nets de taxes
Durée: 1 jour 
Dates 2019:

Dates 2020:

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