Savoir gérer le dépôt de bilan des titulaires de marché

Objectifs:
A l'issue du stage les participants seront capables de:
- Maîtriser le vocabulaire des entreprises en difficultés
-
Prendre les mesures appropriées pour gérer les conséquences liées à la défaillance de leur cocontractant

- déclarer ses créances

Publics:
Acheteurs publics, responsables de services juridiques et marchés, gestionnaires de contrats..


    Programme 1 jour

    Le dépôt de bilan des titulaires de marchés

    • Les textes applicables : Code de commerce et NCCP
    • La maîtrise des termes essentiels
    • La notion-clé de cessation des paiements
    • Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises
    • Comment préserver  les intérêts de la personne publique
    • Aux différents stades de la procédure
    • En cours d’exécution du marché
    • Après la réception des prestations
    • La déclaration des créances
    • Peut-on facilement résilier le marché ?
    • Quid du sous-traitant en cas de défaillance du Titulaire ?
    • La mise en œuvre des suretés financières

        Jurisprudences        
    • Les contentieux au stade de la passation du marché
    • Les contentieux au stade de l’exécution  du marché
    • Les contentieux pendant la période de garantie

    Lieu: Paris
    Prix: 495 € Nets de taxes
    Durée: 1 jour 

    Dates 2020:
    ​​​​​​​13 Janvier

    Le programme

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