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Covid-19 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de finances rectificative

Public - Droit public général, Santé
Affaires - Assurance, Fiscalité des entreprises
20/03/2020
Le 19 mars 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative. Au programme, des mesures budgétaires pour soutenir l’économie face à la crise sanitaire. 
Ce texte adopté à l’unanimité vient fournir des données chiffrées quelque peu inquiétantes. Ainsi, sans surprise, on y apprend que le déficit public va se creuser : de 3,9 % du PIB contre ­2,2 % prévus initialement.
D’où la nécessité de prendre des mesures visant à limiter l'impact de l'épidémie sur notre économie. 
 
Mesures propres à l’état d’urgence sanitaire
Pour rappel, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet de déclarer l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire par décret en Conseil des ministres.

Introduit par amendement (TA AN, n° 411, 2019-2020, amendement n°105), l’article 1er A du projet de loi de finances rectificative dispose que durant l'état d'urgence sanitaire un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’Outre-mer, fixera la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours des populations ainsi qu’au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques exonérés de :

 taxes d’importation ;
droit de douane ;
octroi de mer ;
 droits de circulation et taxes d’accise de l’octroi de mer défini par la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.  

Création d’un plan d’urgence face à la crise sanitaire
Cette mission dotée de 6,25 milliards d’euros devra financer :
 le dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ;
 un fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire.
 
 
Autorisations budgétaires pour 2020
Le texte prévoit l’ouverture aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires. Ceux-ci s’élèveront chacun à 10 816 000 000 €. Il vient également leur ouvrir pour cette même année des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant chacun respectivement à 500 000 000 €.

Mise en place d’une garantie exceptionnelle pour les prêts aux entreprises
Ce texte instaure en effet une garantie bancaire de l’État pour faire face au virus. Son montant global s’élèvera à 300 milliards d’euros.

Celle-ci concerne des prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.
Bien évidemment l’octroi de cette garantie est encadré. Ainsi, les prêts couverts devront répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Ce même arrêté viendra définir les caractéristiques de cette garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État au titre de celle-ci.

Dans ce cadre, l’établissement de crédit Bpifrance Financement SA se voit confier plusieurs missions :
 assurer l’encours des prêts garantis ;
 percevoir et reverser à l’État les commissions de garantie ;
vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges sont remplies.

Les entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés, ou ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros, pourront obtenir automatiquement la garantie de l’État dès notification du prêt à Bpifrance Financement SA par l’établissement qui leur consent le prêt. Concernant les entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, les garanties seront octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Il est précisé qu’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre veillera au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid‑19. Celui-ci devra suivre et évaluer la mise en œuvre de la garantie. Notons que l’article 17 du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un fonds de solidarité au bénéfice des très petites entreprises. Le comité de suivi sera également chargé d’évaluer le fonctionnement de ce fonds (TA AN, n° 411, 2019-2020, amendement n° 61).
 
Des missions pour la Caisse centrale de réassurance
Un amendement vient associer cette entité à la lutte contre cette situation de crise (TA AN, n° 411, 2019-2020, amendement n°15).

Agissant avec la garantie de l’État, elle pourra pratiquer « les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris au titre du g de l’article L. 231‑13 du Code de la construction et de l’habitation » (TA AN, n° 411, 2019-2020).
Cette garantie s’élèvera à un montant maximal de 10 milliards d’euros. Un décret fixera les conditions de son exercice.
 
Ce texte est étudié par les sénateurs ce vendredi 20 mars.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source : Actualités du droit