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Concours: le jury doit rendre un avis motivé

Concours: le jury doit rendre un avis motivé


CAA Lyon, 29 nov. 2012, n° 12LY00568, Cne Bron

 

Le jury se doit aux termes de l'article 70 V II du cmp , après examen des candidatures, de dresser un procès verbal et emettre un avis motivé transmis au pouvoir adjudicateur.

A défaut la procédure est entachée d' irrégularitéet viole le  principe de transparence de la commande publique

 

Publié le 05/03/2013