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Les sous criteres doivent être liés à l'objet du marché.

Les sous criteres doivent être liés à l'objet du marché.


CE, 18 déc. 2012, n° 363208, UGAP

"Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la société Atexo, le sous-critère du critère de la qualité de services intitulé " mode de fonctionnement proposé en interface avec l'UGAP pour garantir le déploiement efficace de l'offre " et le sous-critère du critère du prix intitulé " cohérence de la décomposition des prix des unités d'oeuvre forfaitisées " sont liés à l'objet du marché, dès lors que le premier sous-critère vise, ainsi que l'indique l'annexe 1 au règlement de la consultation, à décrire les moyens commerciaux proposés par le titulaire du lot n° 3 pour identifier, avec l'UGAP, les besoins en services informatiques des pouvoirs adjudicateurs auprès desquels seront commercialisées par cette dernière les prestations de services informatiques acquises auprès du titulaire, et que le second sous-critère est destiné à connaître les prix proposés par celui-ci à l'UGAP pour certaines de ces prestations ; que, par suite, la société Atexo n'est pas fondée à soutenir que l'UGAP a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à des sous-critères non liés à l'objet du marché ;"

 

Publié le 05/03/2013