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Méthode de notation des offres: aucune obligation de la communiquer aux concurrents

Méthode de notation des offres: aucune obligation de la communiquer aux concurrents

CE, 18 déc. 2012, n° 362532, Dpt Guadeloupe

Cette décision du conseil d'Etat rapelle une jurisprudence constante:l'absence d'obligatin de communiquer la méthode de notation des offres.

Jurisprudence associées:

CE, 2 août 2011, n° 348711, synd. mixte la Vallée d'Orge Aval :

CE, 26 sept. 2012, n° 359706, Cté agglo. Seine et Eure :



 

Publié le 05/03/2013